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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de conseil en décoration et aménagement d’intérieur
Micro-entreprise – Clients particuliers – France
Dernière mise à jour : 27/03/2026
1. Identification de l’entreprise
Nom commercial : Marie-Laure Décore
Entrepreneur individuel : Marie-Laure COUTY
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 46B Chemin Des Rives 31410 Saint-Sulpice-Sur-Lèze
SIRET : 99499635300011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : marielaure.decore@outlook.fr
Téléphone : 06.18.66.02.52
Site internet : www.marielauredecore.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marie-Laure Décore, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique agissant à des fins personnelles, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose exclusivement des prestations de conseil en décoration et aménagement d’intérieur.
Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Nature des prestations
Les prestations peuvent comprendre :
Visite conseil à domicile ou à distance
Étude d’aménagement
Plans d’implantation 2D
Planches d’ambiance
Sélection de couleurs, matériaux et mobilier
Liste shopping et recommandations
Représentations 3D immersives
Suivi esthétique de chantier (hors maîtrise d’œuvre)
⚠️ Le Prestataire n’assure pas :
La vente de mobilier ou matériaux
La maîtrise d’œuvre
La coordination de chantier
La réalisation de travaux
Les artisans ou fournisseurs sont choisis et contractés directement par le Client.
4. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé mentionnant :
Le contenu de la mission
Le prix
Les modalités de paiement
Les délais estimatifs
Le devis est valable 30 jours.
La mission débute après :
Signature du devis avec la mention « Bon pour accord »
Versement de l’acompte indiqué
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Modalités de paiement :
Acompte de 30 % à la signature
Solde à la remise du dossier final
Moyens de paiement : virement bancaire.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement.
Si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît :
Renoncer à son droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée
Devoir régler les sommes correspondant aux prestations réalisées en cas de rétractation partielle
7. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par :
Le manque de réactivité du Client
Des informations incomplètes
Un cas de force majeure
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable :
Des choix finaux du Client
De la mise en œuvre des recommandations
Des travaux réalisés par des tiers
Des différences de rendu liées aux matériaux naturels ou aux variations d’affichage numérique
9. Propriété intellectuelle
Les documents remis au Client (plans, visuels, concepts, planches d’ambiance, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Ils sont fournis pour un usage strictement personnel et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.
10. Annulation
Avant démarrage
L’acompte versé reste acquis à titre d’indemnité.
Après démarrage
Les prestations réalisées sont dues intégralement.
11. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des demandes et à la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : marielaure.decore@outlook.fr
12. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Vous devez désigner un médiateur (par exemple : CNPM - Médiation de la Consommation).
Les coordonnées du médiateur choisi devront être indiquées ici.
13. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.
MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : 23/03/2026
1. Éditeur du site
Nom commercial : Marie-Laure Décore
Entrepreneur individuel : Marie-Laure COUTY
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 46B Chemin Des Rives 31410 Saint-Sulpice-Sure-Lèze
SIRET : 99499635300011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : marielaure.decore@outlook.fr
Téléphone : 06.18.66.02.52
Directeur de la publication : Marie-Laure COUTY
2. Hébergement du site
Hébergement du site : Le site est hébergé par la société Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
Contact : https://www.google.com/contact/
Gestion du nom de domaine et des courriels : Le nom de domaine et le service de messagerie sont gérés par la société Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.
Site web : www.hostinger.fr
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, photographies, graphismes, logo, documents téléchargeables, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
4. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site.
5. Médiation à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 27/03/2026
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
Marie-Laure COUTY
Micro-entrepreneur
Email : marielaure.decore@outlook.fr
2. Données collectées
Selon l’utilisation du site, peuvent être collectées :
Nom et prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Adresse postale
3. Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
Répondre aux demandes
Établir des devis
Gérer la relation client
Respecter les obligations légales et comptables
4. Base légale
Les traitements reposent sur :
L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
Le consentement (formulaire de contact)
Les obligations légales
5. Durée de conservation
Données clients : 5 ans après la fin de la relation contractuelle
Données comptables : 10 ans (obligation légale)
Données prospects : 3 ans maximum
6. Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement à Marie-Laure Décore
Elles peuvent être transmises à :
Expert-comptable
Hébergeur du site
Prestataires techniques (ex : plateforme email)
7. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits : marielaure.decore@outlook.fr
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la
CNIL
(www.cnil.fr)
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